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Catégorie
nom féminin
forclusion
Qui ne peut intenter en justice en raison d'un délai dépassé.
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Langue étymologiquelatin
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Mot d'originefors claudere
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Traductionhors de] [clore
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CitationMalgré ce cadre, les sommations répétées par téléphone, les lettres sommaires à en-tête d'huissier avec menaces de "poursuites judiciaires" ou de "saisie sur salaire", même quand le dossier est frappé de forclusion, sont des pratiques qui, selon l'Aacab, perdurent chez Crédirec et Financière-Suffren.
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AuteurDaniel Rosenweg 0 / 0 0
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Date d'édition20081111
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ÉditeurLe Parisien
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